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Directrice

Madame la Professeure Maria-Béatriz SALGADO

EPN

L'EPN 14 (droit et immobilier) est composée:

d'une équipe spécialisée
- en droit des affaires,
- en droit social,
- en droit fiscal
- et en droit des nouvelles technologies
et de l'Institut de droit et d'économie appliqués à l’immobilier (ICH)

Enseignements

L'EPN 14 propose des

diplômes nationaux (Licence, Master, Doctorat)
et des certificats (de niveau bac à bac+8).

Afin d'être compatible avec une activité professionnelle, les cours ont lieu

en présentiel hors temps ouvrable (le soir ou le samedi)
en hybride hors temps ouvrable (le soir ou le samedi)
ou à distance (FOAD)

Si vous êtes une auditrice ou un auditeur handicapé(e), la mission Handi'cnam est là pour vous aider.

epn

Certificat de spécialisation

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Cybersécurité et RGPD
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Certificat professionnel

Les bases du droit
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Assistant administratif

Legal news from the U.S.

Actualités juridiques

Dans un arrêt du 4 juin, la Cour de cassation rappelle que conformément aux dispositions de l’article 1591 du code civil, le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. Elle rappelle également que selon l’article 1592 du même code, le prix peut être laissé à l'estimation d'un tiers. Elle précise que ce tiers ne peut pas être le juge (com. 4/06/2025, pourvoi n°24-115.58).

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