Droit et immobilier (EPN14)

Monsieur le Professeur Christophe de la Mardière
Directeur de l'EPN
Titulaire de la Chaire Fiscalité des entreprises

L'EPN 14 est composée:

• d'une équipe spécialisée en droit des affaires, droit social, droit fiscal et droit des nouvelles technologies
• et de l'Institut de droit et d'économie appliqués à l’immobilier (ICH).

L'EPN 14 propose des diplômes nationaux (Licence, Master, Doctorat) et des certificats (bac à bac+8).
Afin d'être compatible avec une activité professionnelle, les unités d'enseignement ont lieu en présentiel ou en hybride hors temps ouvrable (le soir ou le samedi). De nombreux cours sont également ouverts à distance (FOAD).

Si vous êtes une auditrice ou un auditeur handicapé(e), la mission Handi'cnam est là pour vous aider.

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Les locations de types Airbnb : pratiques et risques
Impôts sur le revenu et prélèvement à la source

Certificat de compétence
Pratiques de médiation

Certificat de spécialisation
La médiation dans l'institution : maîtrise et analyse de pratique de médiateur

par CNAM Entreprises

Master Droit et économie de l'énergie
Certificat de spécialisation  Droit et économie de l'énergie

La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 20 septembre dernier, que les dispositions de l'article 1165 du code civil, qui autorise, dans les contrats de prestations de service, le créancier, à défaut d'accord avant leur exécution, a fixer le prix, ne sont pas applicables à une prestation de service fournie par un expert-comptable (Com 20 septembre 2023, pourvoi n°21.25-386).

Pour plus d'actualités juridiques consulter notre blog.

 

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