Droit et immobilier (EPN14)

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Monsieur le Professeur Christophe de la Mardière
Directeur
de l'EPN
Titulaire de la Chaire Fiscalité des entreprises

Structure

L'EPN 14 est composée:

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Enseignements

diplôme droitL'EPN 14 propose des diplômes nationaux (Licence, Master, Doctorat) et des certificats (bac à bac+8).
Afin d'être compatible avec une activité professionnelle, les unités d'enseignement ont lieu en présentiel ou en hybride hors temps ouvrable (le soir ou le samedi). De nombreux cours sont également ouverts à distance (FOAD).

Handi'Cnam handicapesSi vous êtes une auditrice ou un auditeur handicapé(e), la mission Handi'cnam est là pour vous aider.

Conférence juridique à la bibliothèque Conté

Formation continue en journée

Actualités juridiques

La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 20 septembre dernier, que les dispositions de l'article 1165 du code civil, qui autorise, dans les contrats de prestations de service, le créancier, à défaut d'accord avant leur exécution, a fixer le prix, ne sont pas applicables à une prestation de service fournie par un expert-comptable (Com 20 septembre 2023, pourvoi n°21.25-386).

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