Présentation de l'EPN 14 Droit et immobilier

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Monsieur le Professeur Christophe de la Mardière
Titulaire de la Chaire Fiscalité des entreprises
Directeur de l'Equipe Pédagogique Nationale 14 Droit et Immobilier

L'EPN 14 se compose :

d'une équipe spécialisée en droit des affaires, droit social, droit fiscal et droit des nouvelles technologies

et d'un Institut : l’ICH - Institut de droit et d'économie appliqués l’immobilier.

diplôme droit

L'EPN 14 propose des diplômes nationaux (Licence, Master, Doctorat), des certificats (bac+2 à bac+8) et des titres professionnels.

Afin d'être compatible avec une activité professionnelle, les unités d'enseignement ont lieu hors temps ouvrable, le soir ou le samedi.

FOAD

Afin d'être accessibles au plus grand nombre, de nombreux cours sont également ouverts à distance par Internet (FOAD) ou sous forme de stages interentreprises en journée (formation continue).

Handi'Cnam handicapes

Si vous êtes une auditrice ou un auditeur handicapé(e), la mission Handi'cnam est là pour vous aider.

équipe enseignante droit
Les unités d’enseignement sont dispensées par des enseignants-chercheurs, Professeurs du Cnam, Professeurs et Maitres de conférences des universités ainsi que des enseignants associés et des intervenants extérieurs issus du monde professionnel.

Actualités juridiques

La Cour de cassation, dans un arrêt du 29 juin dernier, rappelle que selon les articles 1,1, et 2, de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 "seuls les géomètres-experts inscrits à leur ordre peuvent réaliser les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers". En conséquence, la cour d'appel qui, pour dire qu'un plan annexé aux actes d'une copropriété est régulier et s'impose aux copropriétaires successifs, retient qu'il importe peu qu'il n'ait pas été réalisé par un géomètre-expert, alors que le plan annexé aux actes de copropriété délimite
les droits fonciers des copropriétaires, viole ces articles (Civ. 1ère, 29 juin 2022, pouvoir n°20-18.136).

Pour plus d'actualités juridiques consulter notre blog.

Leçon inaugurale de M. le Professeur Michel Miné