Droit et immobilier (EPN14)

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Monsieur le Professeur Christophe de la Mardière
Directeur
de l'EPN
Titulaire de la Chaire Fiscalité des entreprises

Structure

L'EPN 14 est composée:

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Enseignements

diplôme droitL'EPN 14 propose des diplômes nationaux (Licence, Master, Doctorat) et des certificats (bac à bac+8).
Afin d'être compatible avec une activité professionnelle, les unités d'enseignement ont lieu en présentiel ou en hybride hors temps ouvrable (le soir ou le samedi). De nombreux cours sont également ouverts à distance (FOAD).

Handi'Cnam handicapesSi vous êtes une auditrice ou un auditeur handicapé(e), la mission Handi'cnam est là pour vous aider.

Conférence juridique à la bibliothèque Conté

Les autres conférences sont à retrouver sur la chaine Youtube Cnam droit
 

Actualités juridiques

Dans un arrêt du 15 mai, la Cour de cassation juge que le litige relatif à la rupture d'un contrat de collaboration libérale doit être tranché selon les termes du contrat et les textes régissant la profession d'avocat. Elle précise qu'il résulte de l'article 14.4.2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN) que la notification de la rupture du contrat ne peut intervenir pendant une période d'indisponibilité du collaborateur pour raison de santé médicalement constatée, sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à l'état de santé, et ce, y compris lorsque le collaborateur est en période d'essai (Civ. 1ère, 15 mai 2024, pourvoi n°22-24.739).

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