Formation en droit des affaires, en droit fiscal, droit des nouvelles technologies et en droit social

Présentation de l'EPN 14 Droit et immobilier

Monsieur le Professeur Christophe de la Mardière
Titulaire de la Chaire Fiscalité des entreprises
Directeur de l'Equipe Pédagogique Nationale 14 Droit et Immobilier

L'EPN 14 se compose :

d'une équipe spécialisée en droit des affaires, droit social, droit fiscal et droit des nouvelles technologies

et d'un Institut : l’ICH - Institut de droit et d'économie appliqués l’immobilier.

diplôme droit

L'EPN 14 propose des diplômes nationaux (Licence, Master, Doctorat), des certificats (bac+2 à bac+8) et des titres professionnels.

Afin d'être compatible avec une activité professionnelle, les unités d'enseignement ont lieu hors temps ouvrable, le soir ou le samedi.

FOAD

Afin d'être accessibles au plus grand nombre, de nombreux cours sont également ouverts à distance par Internet (FOAD) ou sous forme de stages interentreprises en journée (formation continue).

Si vous êtes une auditrice ou un auditeur handicapé(e), la mission Handi'cnam est là pour vous aider.

équipe enseignante droit
Les unités d’enseignement sont dispensées par des enseignants-chercheurs, Professeurs du Cnam, Professeurs et Maitres de conférences des universités ainsi que des enseignants associés et des intervenants extérieurs issus du monde professionnel.

Actualités juridiques

La Cour de cassation vient de juger que l'indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire de sorte que, lorsque la commission de conciliation et d'indemnisation a estimé que le dommage engageait la responsabilité de deux personnes distinctes, que seul l'un de leurs assureurs a fait une offre d'indemnisation partielle qui a été acceptée et que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) s'est substitué à l'autre assureur pour que la victime bénéficie d'une réparation intégrale, l'ONIAM dispose alors, comme l'assureur auquel il s'est substitué, d'un recours contre toute personne qu'il considère comme responsable du dommage, sans que l'acceptation par la victime d'une offre d'indemnisation partielle n'y fasse obstacle (Civ. 1ère. 15 juin 2022, pourvoi n°21.16-022)