Formation en droit des affaires, en droit fiscal, droit des nouvelles technologies et en droit social

Droit et immobilier (EPN14)

Monsieur le Professeur Christophe de la Mardière
Directeur de l'EPN
Titulaire de la Chaire Fiscalité des entreprises

Structure

L'EPN 14 est composée:

d'une équipe spécialisée en droit des affaires, droit social, droit fiscal et droit des nouvelles technologies
et de l'Institut de droit et d'économie appliqués à l’immobilier (ICH).

Enseignements

diplôme droit L'EPN 14 propose des diplômes nationaux (Licence, Master, Doctorat) et des certificats (bac à bac+8).
Afin d'être compatible avec une activité professionnelle, les unités d'enseignement ont lieu en présentiel ou en hybride hors temps ouvrable (le soir ou le samedi). De nombreux cours sont également ouverts à distance (FOAD).

Si vous êtes une auditrice ou un auditeur handicapé(e), la mission Handi'cnam est là pour vous aider.

Conférence juridique à la bibliothèque Conté

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Actualités juridiques

La Cour de cassation a rappelé dans dans un arrêt du 25 octobre dernier qu'" il résulte des articles 1401, 1404 et 1589 du code civil et de l'article L.225-183, alinéa 2, du code de commerce que, si les droits résultant de l'attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d'une option de souscription ou d'achat d'actions forment des propres par nature, les actions acquises par l'exercice de ces droits entrent dans la communauté lorsque l'option est levée avant sa dissolution" (Cass. civ.1ère, 25 octobre 2023, pourvoi n°21.23-139).