Droit et immobilier (EPN14)

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Monsieur le Professeur Christophe de la Mardière
Directeur
de l'EPN
Titulaire de la Chaire Fiscalité des entreprises

Structure

L'EPN 14 est composée:

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Enseignements

diplôme droitL'EPN 14 propose des diplômes nationaux (Licence, Master, Doctorat) et des certificats (bac à bac+8).
Afin d'être compatible avec une activité professionnelle, les unités d'enseignement ont lieu en présentiel ou en hybride hors temps ouvrable (le soir ou le samedi). De nombreux cours sont également ouverts à distance (FOAD).

Handi'Cnam handicapesSi vous êtes une auditrice ou un auditeur handicapé(e), la mission Handi'cnam est là pour vous aider.

Conférence juridique à la bibliothèque Conté

Actualités juridiques

La Cour de cassation a précisé dans un arrêt en date du 25 janvier dernier que «l'action prévue à l'article L. 123-5-1 du code de commerce, qui permet à tout intéressé ou au ministère public d'obtenir du dirigeant d'une personne morale de procéder au dépôt des pièces prévues à l'article R. 123-105 du même code, n'est pas soumise au délai de prescription prévue par l'article 2224 du code civil». En conséquence, cette obligation qui est destinée à informer les tiers, «perdure pendant toute la vie de la personne morale» (Com. 25 janvier 2023, pourvoi n°21-17.592) .

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