Droit et immobilier (EPN14)

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Monsieur le Professeur Christophe de la Mardière
Directeur
de l'EPN
Titulaire de la Chaire Fiscalité des entreprises

Structure

L'EPN 14 est composée:

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Enseignements

diplôme droitL'EPN 14 propose des diplômes nationaux (Licence, Master, Doctorat) et des certificats (bac à bac+8).
Afin d'être compatible avec une activité professionnelle, les unités d'enseignement ont lieu en présentiel ou en hybride hors temps ouvrable (le soir ou le samedi). De nombreux cours sont également ouverts à distance (FOAD).

Handi'Cnam handicapesSi vous êtes une auditrice ou un auditeur handicapé(e), la mission Handi'cnam est là pour vous aider.

Conférence juridique à la bibliothèque Conté

Les autres conférences sont à retrouver sur la chaine Youtube Cnam droit
 

Actualités juridiques

Dans un arrêt du 19 septembre, la Cour de cassation précise que "en l'absence de convention particulière entre le nu-propriétaire et l'usufruitier de parts sociales, le dividende prélevé sur le produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d'une société civile immobilière revient au premier, le droit de jouissance du second s'exerçant sous la forme d'un quasi-usufruit sur la somme distribuée. Dès lors, la décision à laquelle prend part l'usufruitier, de distribuer de tels dividendes, sur lesquels il jouit d'un quasi-usufruit, ne peut être constitutive d'un abus d'usufruit" (Civ. 3eme, 19 septembre 2020, pourvoi n°22-18.687).

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