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Expertise judiciaire immobilière

Code UE : DRM215

  • Cours
  • 3 crédits
  • Volume horaire de référence
    (+ ou - 10%) : 30 heures

Responsable(s)

Gilles GODFRIN

Richard MALLE

Objectifs pédagogiques

Connaître les règles de fond et de procédure relatives à l’expertise judiciaire en évaluation de biens immobiliers corporels et de droits portant sur de tels biens.

Compétences visées

Effectuer, sur désignation du juge judiciaire (civil ou pénal) ou du juge administratif, des expertises judiciaires en évaluation de biens immobiliers corporels et de droits portant sur de tels biens. Recourir, dans le cadre de son activité professionnelle immobilière, à des expertises judiciaires.

Mots-clés

Contenu

  • Cadre juridique et juridictionnel de l'expertise judiciaire
    • Organisation juridictionnelle en France
    • Environnement légal et réglementaire de l'expertise
    • Conseil national et compagnies d'experts judiciaires
    • Statut de l'expert judiciaire
  • Auxiliaire de justice ou professionnel indépendant ?
    • Inscriptions sur les listes, probation et réinscription quinquennale
    • Nomenclature des rubriques expertales et "spécialités fines"
    • Déontologie et bonnes pratiques
    • Formation des experts
    • Statut juridique, fiscal et social des experts
  • Pratique de l'expertise judiciaire
    • Opérations d'expertise
    • Dématérialisation des opérations d'expertise judiciaire
    • Relation juge/expert
  • Catégories d'expertise judiciaire
    • Expertise pénale
    • Expertise administrative
    • Expertise civile
  • Champ de l'expertise judiciaire en matière immobilière
    • Estimation de valeur vénale
    • Indemnité d'expropriation
    • Indemnité d'éviction
    • Fixation de loyer commercial
  • L'expertise judiciaire en Europe
    • Droit à un procès équitable 
    • Coopération judiciaire européenne
    • Statut de l'expert dans divers pays européens
 

Modalité d'évaluation

Epreuve écrite de mise en situation professionnelle, d'une durée de 2 à 3 heures.
La validation de l'UE nécessite en principe une note de 10/20.
Toutefois, dans le cadre de la préparation du master Droit de l'immobilier de l'ICH, une compensation des notes est opérée entre les UE d'un même bloc de compétences. Les notes inférieures à 8/20 ne sont cependant pas compensables. Pour appliquer la compensation, les UE de 3 crédits sont affectées d'un coefficient 1, les UE de 6 ou 8 crédits d'un coefficient 2.

Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants

Contact

EPN 14 - ICH Master
2 rue Conté
75003 Paris
par_ich.master@lecnam.net
Voir le site

Voir le calendrier, le tarif, les conditions d'accessibilité et les modalités d'inscription dans le(s) centre(s) d'enseignement qui propose(nt) cette formation.

UE

    • Paris
      • Paris
        Comment est organisée cette formation ?
        2026-2027 Annuel : Formation hybride soir ou samedi

        Précision sur la modalité pédagogique

        • Une formation hybride est une formation qui combine des enseignements en présentiel selon un planning défini et des enseignements à distance avec ou sans planning défini.
    • Auvergne-Rhône-Alpes
      • Auvergne-Rhône-Alpes
        • 2027-2028 1er semestre : Formation hybride soir ou samedi
        Comment est organisée cette formation ?
        2027-2028 1er semestre : Formation hybride soir ou samedi

        Précision sur la modalité pédagogique

        • Une formation hybride est une formation qui combine des enseignements en présentiel selon un planning défini et des enseignements à distance avec ou sans planning défini.