Droit pénal des affaires

Public, conditions d’accès et prérequis

Prérequis:
Il est recommandé d'avoir le niveau des unités d'enseignement DRA001 " Présentation générale du droit" et DRA002 " Initiation aux techniques juridiques fondamentales ".
L'UE pourra également être suivie par toute personne possédant de bonnes connaissances de base en droit des affaires.
Aucun prérequis professionnel n'est demandé pour l'inscription à cette UE.

Public concerné:
Futurs ou actuels responsables de la conformité juridique et secrétaires généraux. Dirigeants d’entreprise et leur conseil, collaborateurs des services contentieux, juridiques, d’avocats et d’experts-comptables.

Présence et réussite aux examens

Pour l'année universitaire 2020-2021 :

Nombre d'inscrits : 33
Taux de présence à l'évaluation : 70%
Taux de réussite à l'évaluation : 100%

Objectifs pédagogiques

Maîtriser les infractions de droit commun applicables aux affaires ainsi que celles propres à la vie des affaires .
Présenter les cas dans lesquels la responsabilité pénale peut être engagée, aussi bien par les personnes morales que par leurs dirigeants.
Savoir prévenir le dirigeant d'entreprise sur l'ensemble des règles concernant les infractions susceptibles d'intervenir dans la vie des affaires

Compétences visées

A l'issue de la formation, l'élève sera en mesure de maîtriser les éléments constitutifs des infractions pouvant être commises dans la vie des affaires et d'appréhender les règles de poursuite qui leur sont propres.

Mots-clés

Contenu

I.- Principe de la liberté du commerce et droit pénal
Délinquance caractérisée ou occasionnelle
Eléments de criminologie

Non détection, mobile des passages à l’acte
Stratégies juridiques
Prévisibilité d’une répression
Justification de la prescription

Les autorités administratives

AMF
Conseil de la concurrence
Les différents services de police

II.- Les auteurs, sanctions et réparation des victimes
Les auteurs incriminables

Commerçants, dirigeants de société
Salariés et conseils extérieurs complices
Corrompus, receleurs, blanchisseurs
Personnes morales

Sanctions pénales

Personnalité de la sanction (amende, prison, interdictions)
Solidarité des auteurs dans la réparation aux victimes

III.- Recherche du texte de qualification pénale
Difficultés rencontrées :

Choix entre qualifications, cumul
Tentatives non poursuivies, comportements à la limite,

Les atteintes au consentement

Pratiques commerciales trompeuses, démarchage, contrefaçon, faux produit, faux document
Escroquerie

Les atteintes à l’égalité dans l’obtention des parts de marché

Ententes anticoncurrentielles
Prise illégale d’intérêts, corruption
Délit d’initié

Les atteintes à la propriété

Abus de confiance, abus de biens sociaux
Détournement de fonds publics

Fraude informatique
Les atteintes à l’égalité des citoyens

Fraude fiscale, concussion

Les délits d’assistance secondaire : recel et blanchiment

IV.- Manœuvres dans les montages et la comptabilité
Effondrement des montages sociaux

Appel de fonds
Effet de levier

Les expédients quand les affaires vont mal

Comptes infidèles
Banqueroute
Malversations des mandataires

V.- Les obligations de prévention
Protection des dénonciateurs spontanés ou obligatoires :

Délit d’entrave aux fonctions de commissaire aux comptes
Protection des lanceurs d’alerte
Tracfin

Personne chargée de la conformité (« compliance ») et des alertes

Modalité d'évaluation

Examen final organisé en deux parties. La première porte sur trois questions de cours à traiter en trente minutes sans documents autorisés. La seconde partie est un cas pratique à réaliser en quatre-vingt-dix minutes à l’aide du Code pénal et du Code de commerce.

Bibliographie

M. Veron : Droit pénal des affaires, Dalloz
C. Ambroise-Casterot : Droit pénal spécial et des affaires, Gualino
M. Delhomme : La responsabilité pénale de l’expert-comptable, Joly
M. Delhomme : Comptabilité et droit pénal, Litec

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Intitulé de la formation Master droit de l'entreprise	Type Diplôme national (DEUST, licence, master, doctorat, diplôme d'Etat)	Lieu(x) À la carte	Lieu(x) Paris	Entrée Niveau 6 (Bac+3 et 4)
Intitulé de la formation	Type	Modalité(s)	Lieu(x)

Contact

EPN 14 - Droit
2 rue Conté
75003 Paris
Roza Ait medri

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droit.cnam.fr/

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- Paris
  - Centre Cnam Paris
    - 2023-2024 1er semestre : Présentiel soir ou samedi

Droit pénal des affaires

Code UE : DRA107

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