Droit pénal des affaires
Code UE : DRA107
- Cours
- 4 crédits
- Volume horaire de référence
(+ ou - 10%) : 40 heures
Responsable(s)
Philippe REIGNE
Maria-Beatriz SALGADO
Public, conditions d’accès et prérequis
Prérequis:
Il est recommandé d'avoir le niveau des unités d'enseignement DRA001 " Présentation générale du droit" et DRA002 " Initiation aux techniques juridiques fondamentales ".
L'UE pourra également être suivie par toute personne possédant de bonnes connaissances de base en droit des affaires.
Aucun prérequis professionnel n'est demandé pour l'inscription à cette UE.
Public concerné:
Futurs ou actuels responsables de la conformité juridique et secrétaires généraux. Dirigeants d’entreprise et leur conseil, collaborateurs des services contentieux, juridiques, d’avocats et d’experts-comptables.
Il est recommandé d'avoir le niveau des unités d'enseignement DRA001 " Présentation générale du droit" et DRA002 " Initiation aux techniques juridiques fondamentales ".
L'UE pourra également être suivie par toute personne possédant de bonnes connaissances de base en droit des affaires.
Aucun prérequis professionnel n'est demandé pour l'inscription à cette UE.
Public concerné:
Futurs ou actuels responsables de la conformité juridique et secrétaires généraux. Dirigeants d’entreprise et leur conseil, collaborateurs des services contentieux, juridiques, d’avocats et d’experts-comptables.
Présence et réussite aux examens
Pour l'année universitaire 2020-2021 :
- Nombre d'inscrits : 33
- Taux de présence à l'évaluation : 70%
- Taux de réussite à l'évaluation : 100%
Objectifs pédagogiques
- Maîtriser les infractions de droit commun applicables aux affaires ainsi que celles propres à la vie des affaires .
- Présenter les cas dans lesquels la responsabilité pénale peut être engagée, aussi bien par les personnes morales que par leurs dirigeants.
- Savoir prévenir le dirigeant d'entreprise sur l'ensemble des règles concernant les infractions susceptibles d'intervenir dans la vie des affaires
Compétences visées
A l'issue de la formation, l'élève sera en mesure de maîtriser les éléments constitutifs des infractions pouvant être commises dans la vie des affaires et d'appréhender les règles de poursuite qui leur sont propres.
Contenu
I.- Principe de la liberté du commerce et droit pénal
Délinquance caractérisée ou occasionnelle
Eléments de criminologie
II.- Les auteurs, sanctions et réparation des victimes
Les auteurs incriminables
III.- Recherche du texte de qualification pénale
Difficultés rencontrées :
Les atteintes à l’égalité des citoyens
IV.- Manœuvres dans les montages et la comptabilité
Effondrement des montages sociaux
Protection des dénonciateurs spontanés ou obligatoires :
Délinquance caractérisée ou occasionnelle
Eléments de criminologie
- Non détection, mobile des passages à l’acte
- Stratégies juridiques
- Prévisibilité d’une répression
- Justification de la prescription
- AMF
- Conseil de la concurrence
- Les différents services de police
II.- Les auteurs, sanctions et réparation des victimes
Les auteurs incriminables
- Commerçants, dirigeants de société
- Salariés et conseils extérieurs complices
- Corrompus, receleurs, blanchisseurs
- Personnes morales
- Personnalité de la sanction (amende, prison, interdictions)
- Solidarité des auteurs dans la réparation aux victimes
III.- Recherche du texte de qualification pénale
Difficultés rencontrées :
- Choix entre qualifications, cumul
- Tentatives non poursuivies, comportements à la limite,
- Pratiques commerciales trompeuses, démarchage, contrefaçon, faux produit, faux document
- Escroquerie
- Ententes anticoncurrentielles
- Prise illégale d’intérêts, corruption
- Délit d’initié
- Abus de confiance, abus de biens sociaux
- Détournement de fonds publics
Les atteintes à l’égalité des citoyens
- Fraude fiscale, concussion
IV.- Manœuvres dans les montages et la comptabilité
Effondrement des montages sociaux
- Appel de fonds
- Effet de levier
- Comptes infidèles
- Banqueroute
- Malversations des mandataires
Protection des dénonciateurs spontanés ou obligatoires :
- Délit d’entrave aux fonctions de commissaire aux comptes
- Protection des lanceurs d’alerte
- Tracfin
Modalité d'évaluation
Examen final organisé en deux parties. La première porte sur trois questions de cours à traiter en trente minutes sans documents autorisés. La seconde partie est un cas pratique à réaliser en quatre-vingt-dix minutes à l’aide du Code pénal et du Code de commerce.
Bibliographie
- M. Veron : Droit pénal des affaires, Dalloz
- C. Ambroise-Casterot : Droit pénal spécial et des affaires, Gualino
- M. Delhomme : La responsabilité pénale de l’expert-comptable, Joly
- M. Delhomme : Comptabilité et droit pénal, Litec
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CRITERES
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- pour afficher un parcours précis dans un diplôme, faites suivre le code de la lettre "p", et du numéro de parcours (ex : LG005p2). Si le diplôme ne comporte qu'un seul parcours, faites suivre la lettre "p" de -1 (ex : CYC17p-1).
Dans tous les cas, veillez à ne pas insérer d'espace ou de ponctuation supplémentaire.
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Intitulé de la formation |
Type |
Modalité(s) |
Lieu(x) |
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Intitulé de la formation
Master droit de l'entreprise
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Lieu(x)
À la carte
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Lieu(x)
Paris
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Intitulé de la formation | Type | Modalité(s) | Lieu(x) |
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Paris
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Centre Cnam Paris
- 2023-2024 1er semestre : Présentiel soir ou samedi
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Centre Cnam Paris
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Paris
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- 4 crédits
- Volume horaire de référence
(+ ou - 10%) : 40 heures
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