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Droit patrimonial de la famille appliqué à l'entreprise

Code UE : DRA122

  • Cours
  • 6 crédits
  • Volume horaire de référence
    (+ ou - 10%) : 50 heures

Responsable(s)

Cecile CHABAS-LAQUIEZE

Public, conditions d’accès et prérequis

Il est conseille? d’avoir le niveau des unite?s d’enseignement DRA001 et DRA002 ainsi que des unite?s d’enseignement DRA103 ou d’avoir de bonnes connaissances de base en droit des contrats.

Objectifs pédagogiques

  • Découvrir la vie patrimoniale du foyer (marié, pacsés ou concubin) et les règles communes à tous (régime primaire)
  • Découvrir les différents régimes matrimoniaux possibles
  • Découvrir les conséquences du décès d'une personne
  • Anticiper les difficultés de la vie en protégeant son patrimoine ou ses proches
  • De plus, l’UE permettra aux auditeurs en finances ou à en assurance, en reconversion ou qui n’ont jamais eu de cours de droit d’avoir une mise à niveau. Cette possibilité d’avoir une (re)mise à niveau leur permettra d’augmenter leurs chances de réussir leurs projets. L’UE étant proposée en FOAD, les auditeurs pourront facilement la suivre en complément de leur cours de Master.

Mots-clés

Contenu

  • Mariage – Pacte civil de solidarité – Concubinage
  •  Régimes matrimoniaux : régime primaire
  •  Régime légal (communauté réduite aux acquêts)
  • Régimes conventionnels : La communauté de meubles et acquêts et la communauté universelle
  • Régimes conventionnels : les régimes de séparation de biens et la participation aux acquêts
  • Changement de régime matrimonial
  •  Dissolution du mariage
  •  Conséquences pécuniaires de la dissolution
  • La vocation à succéder
  •  La dévolution légale
  •  La dévolution volontaire (la réserve successorale)
  •  Les libéralités : Donation et testament
  •  La transmission de la succession
  •  Les partages
  • L'indivision post-communautaire et l'indivision successorale.
15 séances avec des capsules vidéos, des cours en direct, des exercices corrigés ou à rendre, du tutorat.
Le petit + : le coin du notaire en audios
Le petit + : la vignette du fiscaliste

Modalité d'évaluation

Examen écrit de 2h30 avec un CAS PRATIQUE ET DEUX QUESTIONS DE COURS
Soit, 1 cas en Régimes matrimoniaux et 2 questions en Droit des successions
Soit, 1 cas en Droit des successions et 2 questions en Régimes matrimoniaux
Vous aurez, annexés, les articles utiles du Code civil

Bibliographie

  • Nathalie Peterka : Régimes matrimoniaux, HyperCours DALLOZ
  • Stéphane Berre : Successions et libéralités, HyperCours DALLOZ

Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants

Contact

EPN 14 - Droit
2 rue Conté
75003 Paris
Roza Ait medri

Voir le calendrier, le tarif, les conditions d'accessibilité et les modalités d'inscription dans le(s) centre(s) d'enseignement qui propose(nt) cette formation.

UE

    • Paris
      • Centre Cnam Paris
        • 2023-2024 2nd semestre : FOAD 100%
        Comment est organisée cette formation ?

        Organisation de la modalité FOAD 100%

        Planning

        Aucun planning pour le moment

        Précision sur la modalité pédagogique

        • Regroupements physiques facultatifs : Aucun

        Organisation du déploiement de l'unité

        • Nombre d'élèves maximum à distance par classe : 80
        • Nombre d'heures d'enseignement par élève : 45
        • Délai maximum de réponse à une solicitation : sous 96 heures (Jours ouvrés)

        Modes d'animation de la formation

        • Forum
        • Messagerie intégrée à la plateforme
        • Visioconférence
        • Outils numériques de travail collaboratif
        • Organisation d'une séance de démarrage
        • Evaluation de la satisfaction
        • Hot line technique

        Ressources mises à disposition sur l'Espace Numérique de Formation

        • Documents de cours
        • Enregistrement de cours
        • Documents d'exercices, études de cas ou autres activités pédagogiques
        • Outils spécifiques (exerciseur, simulateurs, etc)
        • Bibliographie et Webographie
        • Activités interactives

        Activités "jalons" de progression pédagogique prévues sans notation obligatoire à rendre ou en auto-évaluation

        • 15 exercices
        • 1 étude de cas, projet collectif
        • 4 études de cas, projets individuels

        Modalité de contrôle de l'acquisition des compétences et des connaissances (validation de l'UE)

        • Examens présentiels dans un centre habilité
        :