Développez vos compétences en Droit avec le Cnam

Des parcours flexibles permettant d'obtenir des certificats et des diplômes reconnus par l'État.

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Monsieur le Professeur Christophe de la Mardière
Directeur de l'EPN 14
Titulaire de la Chaire Fiscalité des entreprises

L'EPN 14 (droit et immobilier) est composée:

• d'une équipe spécialisée
  • en droit des affaires,
  • en droit social,
  • en droit fiscal
  • et en droit des nouvelles technologies
• et de l'Institut de droit et d'économie appliqués à l’immobilier (ICH)

L'EPN 14 propose des 

• diplômes nationaux (Licence, Master, Doctorat)
• et des certificats (de niveau bac à bac+8).

Afin d'être compatible avec une activité professionnelle, les cours ont lieu

• en présentiel hors temps ouvrable (le soir ou le samedi)
• en hybride hors temps ouvrable (le soir ou le samedi)
• ou à distance (FOAD)

Si vous êtes une auditrice ou un auditeur handicapé(e), la mission Handi'cnam est là pour vous aider.

Certificat de spécialisation

 
Cybersécurité et RGPD
Autres formations en droit du numérique
Blog "informatique et libertés" du Cnam Paris

Certificat professionnel

  
Les bases du droit
Présentation du certificat en vidéo

Dans un arrêt du 10 avril, la Cour de cassation a jugé qu'il résulte de la combinaison des articles L.133-4-1, alinéa 1er, L.161-1-5 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale que l'annulation d'un acte de la procédure de recouvrement de l'indu ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que l'organisme de sécurité sociale puisse, sous réserve que sa créance ne soit pas prescrite, poursuivre le paiement des mêmes sommes au cours d'une nouvelle procédure de recouvrement. En conséquence, l'annulation d'une contrainte ne fait pas obstacle à ce que la caisse demande le paiement de sa créance, dès lors que celle-ci n'était pas prescrite, à l'occasion d'une instance en contestation de la notification de l'indu (Cass. soc. 10 avril 2025, pourvoi n°22-15.931).

Pour plus d'actualités juridiques consulter notre blog.

Les autres conférences sont à retrouver sur la chaine Youtube Cnam droit

Certificat de compétence
Pratiques de médiation

Certificat de spécialisation
La médiation dans l'institution : maîtrise et analyse de pratique de médiateur
géré par CNAM Entreprises

Certificat enregistré au répertoire spécifique 
Exercer la négociation et la médiation en situation professionnelle
géré par CNAM Pays-de-la-Loire