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Actualités juridiques Legals news from the U.S. Conférences juridiques

Directeur

Monsieur le Professeur Christophe de la Mardière
Directeur de l'EPN 14
Titulaire de la Chaire Fiscalité des entreprises

EPN

L'EPN 14 (droit et immobilier) est composée:

d'une équipe spécialisée
- en droit des affaires,
- en droit social,
- en droit fiscal
- et en droit des nouvelles technologies
et de l'Institut de droit et d'économie appliqués à l’immobilier (ICH)

Enseignements

L'EPN 14 propose des

diplômes nationaux (Licence, Master, Doctorat)
et des certificats (de niveau bac à bac+8).

Afin d'être compatible avec une activité professionnelle, les cours ont lieu

en présentiel hors temps ouvrable (le soir ou le samedi)
en hybride hors temps ouvrable (le soir ou le samedi)
ou à distance (FOAD)

Si vous êtes une auditrice ou un auditeur handicapé(e), la mission Handi'cnam est là pour vous aider.

epn

Certificat de spécialisation

RGPD
Cybersécurité et RGPD
Autres formations en droit du numérique
Blog "informatique et libertés" du Cnam Paris

Certificat professionnel

Les bases du droit
Présentation du certificat en vidéo

Legal news from the U.S.

Actualités juridiques

Dans un arrêt du 12 février, la Cour de cassation a jugé qu'il résulte de la combinaison des articles 1103 du code civil et L. 235-1 du code de commerce que les délibérations d'une société commerciale s'imposent aux associés tant que la nullité n'en a pas été prononcée.
Elle a également jugé dans cette affaire qu'il résulte de la combinaison des articles L. 232-11, alinéa 1er, et L. 232-12, alinéa 1er, du code de commerce, lesquels sont impératifs, que le report bénéficiaire d'un exercice est inclus dans le bénéfice distribuable de l'exercice suivant et que, par voie de conséquence, seule l'assemblée approuvant les comptes de cet exercice pourra décider son affectation et, le cas échéant, sa distribution (Com., 12 février 2025, pourvoi n°23-11.410).