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L'EPN 14 (droit et immobilier) est composée:

d'une équipe spécialisée
- en droit des affaires,
- en droit social,
- en droit fiscal
- et en droit des nouvelles technologies
et de l'Institut de droit et d'économie appliqués à l’immobilier (ICH)

epn

Monsieur le Professeur Christophe de la Mardière
Directeur de l'EPN 14
Titulaire de la Chaire Fiscalité des entreprises

Actualités juridiques

Dans un arrêt du 23 octobre la Cour de cassation précise qu'il résulte des articles L.1321-4 et L.2132-3 du code du travail qu'un syndicat est recevable à demander en référé que soit suspendu le règlement intérieur d'une entreprise en raison du défaut d'accomplissement par l'employeur des formalités substantielles prévues par le premier de ces textes, en l'absence desquelles le règlement intérieur ne peut être introduit, dès lors que le non-respect de ces formalités porte un préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente (Soc. 23 octobre 2024, pourvoi n°22-19.726).

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