Formation en droit des affaires, en droit fiscal, droit des nouvelles technologies et en droit social

Droit et immobilier (EPN14)

Monsieur le Professeur Christophe de la Mardière
Directeur de l'EPN
Titulaire de la Chaire Fiscalité des entreprises

Structure

L'EPN 14 est composée:

d'une équipe spécialisée en droit des affaires, droit social, droit fiscal et droit des nouvelles technologies
et de l'Institut de droit et d'économie appliqués à l’immobilier (ICH).

Enseignements

diplôme droit L'EPN 14 propose des diplômes nationaux (Licence, Master, Doctorat) et des certificats (bac à bac+8).
Afin d'être compatible avec une activité professionnelle, les unités d'enseignement ont lieu en présentiel ou en hybride hors temps ouvrable (le soir ou le samedi). De nombreux cours sont également ouverts à distance (FOAD).

Si vous êtes une auditrice ou un auditeur handicapé(e), la mission Handi'cnam est là pour vous aider.

Conférence juridique à la bibliothèque Conté

Les autres conférences sont à retrouver sur la chaine Youtube Cnam droit

Actualités juridiques

Dans un arrêt du 23 octobre la Cour de cassation précise qu'il résulte des articles L.1321-4 et L.2132-3 du code du travail qu'un syndicat est recevable à demander en référé que soit suspendu le règlement intérieur d'une entreprise en raison du défaut d'accomplissement par l'employeur des formalités substantielles prévues par le premier de ces textes, en l'absence desquelles le règlement intérieur ne peut être introduit, dès lors que le non-respect de ces formalités porte un préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente (Soc. 23 octobre 2024, pourvoi n°22-19.726).

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