Droit pénal de l'immobilier
Code UE : DRM124
- Cours
- 3 crédits
Responsable(s)
Melanie PAINCHAUX
Public et conditions d'accès
L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne qui exerce ou est appelée à exercer une activité professionnelle immobilière ou une activité juridique en lien avec l'immobilier (avocat, juriste d'entreprise…), et qui:
- soit n'a pas de formation ou expérience spécifique en droit pénal de l’immobilier,
- soit a une telle formation ou expérience mais nécessitant d'être renforcée et actualisée.
Objectifs pédagogiques
Connaître les responsabilités pénales encourues dans l’exercice des différentes activités professionnelles immobilières.
Compétences visées
Identifier le risque pénal encouru afin de le prévenir. Identifier les infractions pénales commises afin de poursuivre leur auteur à fin de sanction et de réparation.
Mots-clés
Contenu
Introduction
Les infractions générale du Code pénal appliquées à l'immobilier
Les infractions spéciales en matière immobilière
- Principe de légalité des délits et des peines et règle d’interprétation stricte de la loi pénale
- Infraction: éléments constitutifs, prescription de l’action publique, sort de l’action civile
- Responsabilité pénale: personnes physiques, personnes morales
- Procédure pénale: mise en mouvement de l'action publique, statut du mis en cause/mis en examen/témoin assisté, perquisition, garde à vue, convocation, interrogatoire de première comparution, question prioritaire de constitutionnalité
Les infractions générale du Code pénal appliquées à l'immobilier
- Atteintes à la personne: atteinte à la santé (risques causés à autrui, homicides involontaires, blessures involontaires, non-respect des règles d'hygiène et de sécurité), atteinte à la dignité (discrimination, condition d'hébergement contraire à la dignité)
- Atteintes aux biens: escroquerie, abus de confiance, abus de faiblesse, faux et usage de faux, destruction, dégradation, détérioration du bien d'autrui, violation de domicile)
- Atteintes à la probité des agents publics: concussion, corruption, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts
Les infractions spéciales en matière immobilière
- Infractions au droit de l'urbanisme: infractions directes aux servitudes d’utilisation du sol, infractions relatives au mode d'utilisation du sol, sanctions pénales et les mesures de restitution
- Infractions commises lors des opérations de construction: sanctions des atteintes aux règles générales de construction, aux règles relatives aux immeubles de grande hauteur, aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées, au règles de contrôle technique, aux règles thermiques et énergétiques, aux règles de l’assurance-construction...
- Risque pénal lors de la vente et l'achat de biens immobiliers: vente d'immeuble à construire ou à rénover, promotion immobilière, construction de maison individuelle, crédit immobilier
- Sanctions pénales applicables aux professionnels de l'immobilier: loi Hoguet, démarchage
Modalité d'évaluation
Epreuve écrite de mise en situation professionnelle de 2 à 3 heures. La validation de l'unité d'enseignement suppose l'obtention d'une note égale ou supérieure à 10/20.
Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants
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CRITERES
- Le champ Mot-clé permet de rechercher les formations grâce à un mot ou à une expression présent dans l’intitulé ou dans les index d’une formation.
Des index vous sont suggérés à partir du 3e caractère saisi, mais vous pouvez aussi saisir librement tout autre chaîne de caractères . - les différents items sélectionnés sont croisés.
ex: "Comptabilité" et "Région Alsace"
CODE
- Vous pouvez utiliser le caractère joker * pour remplacer un nombre quelconque de caractères
- UE : le code comprend 3 lettres immédiatement suivies de 3 chiffres
- Certificat : le code comprend 2 ou 3 lettres immédiatement suivies de 3 chiffres. Certains certificats se déclinent selon plusieurs parcours :
- pour afficher le tronc commun, tapez le code simple (ex : LG005).
- pour afficher un parcours précis dans un diplôme, faites suivre le code de la lettre "p", et du numéro de parcours (ex : LG005p2). Si le diplôme ne comporte qu'un seul parcours, faites suivre la lettre "p" de -1 (ex : CYC17p-1).
Dans tous les cas, veillez à ne pas insérer d'espace ou de ponctuation supplémentaire.
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Intitulé de la formation |
Type |
Modalité(s) |
Lieu(x) |
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Intitulé de la formation
Diplôme de l'ICH - Gestionnaire immobilier
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Lieu(x)
À la carte
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Intitulé de la formation
Diplôme de l'ICH - Gestionnaire immobilier
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Lieu(x)
Alternance
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Intitulé de la formation
Diplôme de l'ICH - Gestionnaire immobilier
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Lieu(x)
Package
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Lieu(x)
Grand-Est
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Intitulé de la formation
Diplôme de l'ICH - Évaluateur immobilier
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Intitulé de la formation
Diplôme de l'ICH - Responsable de programme immobilier
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Intitulé de la formation | Type | Modalité(s) | Lieu(x) |
Contact
Voir les dates et horaires, les lieux d'enseignement et les modes d'inscription sur les sites internet des centres régionaux qui proposent cette formation
UE
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Paris
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Centre Cnam Paris
- Année 2020 / 2021 : Présentiel jour
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Centre Cnam Paris
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Paris
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