Droit de la promotion et des sociétés immobilières
Code UE : DRM104
- Cours
- 6 crédits
Responsable(s)
Gilles GODFRIN
Public et conditions d'accès
L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne qui exerce ou est appelée à exercer une activité professionnelle immobilière (notamment une activité de promotion immobilière) ou une activité juridique en lien avec l'immobilier (avocat, juriste d’entreprise…), et qui:
- soit n'a pas de formation ou expérience juridique préalable spécifique en droit de la promotion immobilière,
- soit a une telle formation ou expérience mais nécessitant d'être renforcée et actualisée.
Objectifs pédagogiques
Connaître et savoir mettre en œuvre les règles relatives au montage, à la commercialisation et à la réalisation des opérations de construction.
Compétences visées
Participer au montage, à la commercialisation et à la réalisation d'opérations de promotion immobilière.
Contenu
Introduction
Définition et conduite de l'opération de promotion
Commercialisation de l'opération
- Définition du promoteur
- Définition du maître de l'ouvrage
- Le contrat de l'architecte
- Autres intervenants à l'acte de construire
Définition et conduite de l'opération de promotion
- Choix de la structure : SCI de construction-vente (SCICV), autres possibilités (dont structures créées par la loi ALUR)
- Le mode de réalisation de l'opération : contrat de promotion immobilière (CPI), contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée (MOD)
- Caractère définitif du permis de construire
- Spécificité de la garantie financière d'achèvement (GFA)
- Conséquences de la théorie des troubles anormaux de voisinage pour le maître d'ouvrage
- Changement d'usage de l'immeuble
Commercialisation de l'opération
- Vente d'immeuble à construire:, définition et champ d'application, régime général, régime particulier du secteur protégé
- Contrat de construction de maison individuelle: avec fourniture de plan, sans fourniture de plan
- Cession de terrain contre locaux à construire
- Location-accession
Modalité d'évaluation
Epreuve écrite de mise en situation professionnelle de 3 à 4 heures. La validation de l'unité d'enseignement suppose l'obtention d'une note égale ou supérieure à 10/20.
Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants
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CRITERES
- Le champ Mot-clé permet de rechercher les formations grâce à un mot ou à une expression présent dans l’intitulé ou dans les index d’une formation.
Des index vous sont suggérés à partir du 3e caractère saisi, mais vous pouvez aussi saisir librement tout autre chaîne de caractères . - les différents items sélectionnés sont croisés.
ex: "Comptabilité" et "Région Alsace"
CODE
- Vous pouvez utiliser le caractère joker * pour remplacer un nombre quelconque de caractères
- UE : le code comprend 3 lettres immédiatement suivies de 3 chiffres
- Certificat : le code comprend 2 ou 3 lettres immédiatement suivies de 3 chiffres. Certains certificats se déclinent selon plusieurs parcours :
- pour afficher le tronc commun, tapez le code simple (ex : LG005).
- pour afficher un parcours précis dans un diplôme, faites suivre le code de la lettre "p", et du numéro de parcours (ex : LG005p2). Si le diplôme ne comporte qu'un seul parcours, faites suivre la lettre "p" de -1 (ex : CYC17p-1).
Dans tous les cas, veillez à ne pas insérer d'espace ou de ponctuation supplémentaire.
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Intitulé de la formation |
Type |
Modalité(s) |
Lieu(x) |
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Intitulé de la formation
Diplôme d'établissement Certificat d'études juridiques immobilières
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Lieu(x)
À la carte
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Intitulé de la formation
Diplôme d'établissement Certificat d'études juridiques immobilières
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Lieu(x)
Alternance
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Lieu(x)
Occitanie
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Intitulé de la formation
Diplôme de l'ICH - Gestionnaire immobilier
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Lieu(x)
À la carte
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Intitulé de la formation
Diplôme de l'ICH - Gestionnaire immobilier
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Lieu(x)
Alternance
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Intitulé de la formation
Diplôme de l'ICH - Gestionnaire immobilier
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Lieu(x)
Package
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Lieu(x)
Grand-Est
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Intitulé de la formation
Diplôme de l'ICH - Évaluateur immobilier
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Intitulé de la formation
Diplôme de l'ICH - Responsable de programme immobilier
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Intitulé de la formation | Type | Modalité(s) | Lieu(x) |
Contact
Voir les dates et horaires, les lieux d'enseignement et les modes d'inscription sur les sites internet des centres régionaux qui proposent cette formation
UE
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- Grand Est
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Guadeloupe
- Pointe-à-Pitre
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Guadeloupe
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Languedoc-Roussillon
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Languedoc-Roussillon
- 2020-2021 2nd semestre : Présentiel soir ou samedi
-
Languedoc-Roussillon
-
Languedoc-Roussillon
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Gilles GODFRIN