Activités et biens de l'entreprise
Code UE : DRA110
- Cours + travaux pratiques
- 6 crédits
Responsable(s)
Maria-Beatriz SALGADO
Public, conditions d’accès et prérequis
Public:
Collaborateurs des services administratifs, financiers, commerciaux, comptables et juridiques des entreprises.
Dirigeants d'entreprise.
Elèves de la troisième année de la licence "Droit appliqué à l'entreprise".
Conditions d'accès:
Il est vivement conseillé d'avoir le niveau de l'unité d'enseignement "Présentation générale du droit" (DRA001) et de l'unité d'enseignement "Initiation aux techniques juridiques fondamentales" (DRA002) ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires.
Collaborateurs des services administratifs, financiers, commerciaux, comptables et juridiques des entreprises.
Dirigeants d'entreprise.
Elèves de la troisième année de la licence "Droit appliqué à l'entreprise".
Conditions d'accès:
Il est vivement conseillé d'avoir le niveau de l'unité d'enseignement "Présentation générale du droit" (DRA001) et de l'unité d'enseignement "Initiation aux techniques juridiques fondamentales" (DRA002) ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires.
L'avis des auditeurs
Les dernières réponses à l'enquête d'appréciation pour cet enseignement :
Objectifs pédagogiques
- Étudier les règles propres aux activités civiles et commerciales et appréhender le statut de l'artisan, du commerçant, de l'EIRL et du micro-entrepreneur.
- Comprendre le régime juridique des biens intégrant le patrimoine de l'entreprise.
- Maîtriser le statut des professionnels de la distribution.
- Étudier le régime juridique des opérations portant sur le fonds de commerce.
- Analyser le régime juridique du bail commercial.
- Appréhender les mécanismes de protection de la propriété industrielle.
Compétences visées
Le contenu de cette unité d'enseignement* fournit aux élèves les outils nécessaires pour développer une activité professionnelle (civile ou commerciale) et tirer le meilleur profit des différents biens composant le patrimoine de l'entreprise.
Les élèves suivant cette matière maîtriseront le régime juridique des entrepreneurs individuels, des artisans, des micro-entrepreneurs ou encore des EIRL.
A l'issue de la formation, ils seront capables de maîtriser le régime juridique du fonds de commerce et du bail commercial.
Les élèves suivant cette matière maîtriseront le régime juridique des entrepreneurs individuels, des artisans, des micro-entrepreneurs ou encore des EIRL.
A l'issue de la formation, ils seront capables de maîtriser le régime juridique du fonds de commerce et du bail commercial.
Contenu
Titre I : L’exercice d’activités professionnelles
Chapitre 1 : Les activités civiles et les activités commerciales
I.- Présentation des activités et conséquences de la distinction
II.- La réalisation des activités professionnelles
Chapitre 2 : Les professionnels commerçants
I.- Définition du commerçant
II.- Conséquences de la qualité de commerçant
Chapitre 3 : Les professionnels de la distribution
Présentation des contrats de distribution
I.- Intermédiaires non-commerçants
II.- Intermédiaires commerçants
Chapitre 4 : Les autres professionnels de l’activité commerciale
I.- Artisans
II.- Agriculteurs
III.- Professionnels ayant une activité libérale
IV.- Conjoint du chef d’entreprise travaillant dans l’activité familiale
V.- Gérant mandataire
VI.- Entrepreneurs individuels avec un statut particulier : micro-entrepreneur et EIRL
Titre II : Les biens de l’entreprise
Chapitre I : Les biens meubles et immeubles de l’entreprise
I.- Définitions et classifications
II.- Droit de propriété et ses démembrements
III.- Garanties
Chapitre II : Le fonds de commerce
I.- Définition
II.- Notion de fonds de commerce
III.- Exploitation du fonds de commerce
IV.- Disposition du fonds de commerce
V.- Autres constructions juridiques inspirées du fonds de commerce : fonds libéral, fonds artisanal, fonds électronique
Chapitre III : Le bail commercial
Introduction
I.- Domaine d’application du bail commercial
II.- Régime juridique du bail commercial
III.- Renouvellement du bail commercial
Chapitre IV : La propriété industrielle
I.- Introduction
II.- Brevets d’invention
III.- Marques
IV.- Les dessins et modèles
Chapitre 1 : Les activités civiles et les activités commerciales
I.- Présentation des activités et conséquences de la distinction
II.- La réalisation des activités professionnelles
Chapitre 2 : Les professionnels commerçants
I.- Définition du commerçant
II.- Conséquences de la qualité de commerçant
Chapitre 3 : Les professionnels de la distribution
Présentation des contrats de distribution
I.- Intermédiaires non-commerçants
II.- Intermédiaires commerçants
Chapitre 4 : Les autres professionnels de l’activité commerciale
I.- Artisans
II.- Agriculteurs
III.- Professionnels ayant une activité libérale
IV.- Conjoint du chef d’entreprise travaillant dans l’activité familiale
V.- Gérant mandataire
VI.- Entrepreneurs individuels avec un statut particulier : micro-entrepreneur et EIRL
Titre II : Les biens de l’entreprise
Chapitre I : Les biens meubles et immeubles de l’entreprise
I.- Définitions et classifications
II.- Droit de propriété et ses démembrements
III.- Garanties
Chapitre II : Le fonds de commerce
I.- Définition
II.- Notion de fonds de commerce
III.- Exploitation du fonds de commerce
IV.- Disposition du fonds de commerce
V.- Autres constructions juridiques inspirées du fonds de commerce : fonds libéral, fonds artisanal, fonds électronique
Chapitre III : Le bail commercial
Introduction
I.- Domaine d’application du bail commercial
II.- Régime juridique du bail commercial
III.- Renouvellement du bail commercial
Chapitre IV : La propriété industrielle
I.- Introduction
II.- Brevets d’invention
III.- Marques
IV.- Les dessins et modèles
Modalité d'évaluation
Examen final organisé en deux parties. La première partie portera sur trois questions de cours à traiter en 30 minutes sans documents autorisés. La seconde partie consistera en un cas pratique à réaliser en 90 minutes à l'aide des Codes de commerce et civil.
Bibliographie
- G. DECOCQ : Droit commercial, éd. Dalloz
- J. MESTRE et M.-E. TIAN-PANCRAZI : Droit commercial: droit interne et aspects de droit international, éd. LGDJ
- M. MENJUCQ : Droit commercial et des affaires, éd. Gualino
- F. DEKEUWER-DEFOSSEZ et E. BLARY-CLEMENT : Droit commercial: activités commerciales, commerçants, fonds de commerce, concurrence, éd. Montchrestien
- D. LEGEAIS : Droit commercial et des affaires, éd. Sirey
- L. VOGEL : Traité de droit commercial, t. 1, vol. 1, éd. L.G.D.J.
- Y. REINHARD et S. THOMASSET-PIERRE : Droit commercial, éd. Litec
- S. PIEDELIEVRE : Actes de commerce, commerçants, fonds de commerce, éd. Dalloz
- A. BRAUD : Droit commercial, éd. Gualino
Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants
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Contact
Voir les dates et horaires, les lieux d'enseignement et les modes d'inscription sur les sites internet des centres régionaux qui proposent cette formation
UE
-
-
Paris
-
Centre Cnam Paris
- 2021-2022 1er semestre : FOAD 100%
- 2021-2022 1er semestre : Présentiel soir ou samedi
Comment est organisée cette formation ?Organisation de la modalité FOAD 100%
:Planning
1er semestre
- Date de démarrage : 20/09/2021
- Date limite d'inscription : 02/11/2021
- Regroupements facultatifs : aucun
- Date de 1ère session d'examen : 24/01/2022
- Date de 2ème session d'examen : 25/04/2022
Accompagnement
- Plateforme Moodle
- Forum
- Accompagnement téléphonique
- Séance de démarrage
Ressources mises à disposition de l'auditeur
- Documents de cours
- Enregistrement de cours
- Documents d'exercices, études de cas activités
- Bibliographie et webographie
Modalités de validation
- Contrôle continu
- Projet
- Examen sur table
-
Centre Cnam Paris
-
Paris
-
- Ile-de-France (sans Paris)
-
-
Bourgogne-Franche-Comté
- Bourgogne-Franche-Comté
-
Bourgogne-Franche-Comté
-
-
Centre Val-de-Loire
- Centre Val-de-Loire
-
Centre Val-de-Loire
-
-
Grand Est
- Grand Est
-
Grand Est
-
-
Normandie
-
EVREUX
- Année 2021 / 2022 : Présentiel jour
Comment est organisée cette formation ?Organisation de la modalité FOAD 100%
:Planning
1er semestre
- Date de démarrage : 22/10/2021
- Date limite d'inscription : 10/12/2021
- Regroupements facultatifs : aucun
- Date de 1ère session d'examen : 08/02/2022
- Date de 2ème session d'examen : 23/04/2022
Accompagnement
- Plateforme Moodle
- Forum
- Messagerie intégrée à la plateforme
- Classe virtuelle
Ressources mises à disposition de l'auditeur
- Documents de cours
- Enregistrement de cours
- Documents d'exercices, études de cas activités
Modalités de validation
- Contrôle continu
- Examen sur table
- 1 devoir à rendre
-
Normandie
- 2021-2022 1er semestre : FOAD 100%
Comment est organisée cette formation ?Organisation de la modalité FOAD 100%
:Planning
1er semestre
- Date de démarrage : 22/10/2021
- Date limite d'inscription : 10/12/2021
- Regroupements facultatifs : aucun
- Date de 1ère session d'examen : 08/02/2022
- Date de 2ème session d'examen : 23/04/2022
Accompagnement
- Plateforme Moodle
- Forum
- Messagerie intégrée à la plateforme
- Classe virtuelle
Ressources mises à disposition de l'auditeur
- Documents de cours
- Enregistrement de cours
- Documents d'exercices, études de cas activités
Modalités de validation
- Contrôle continu
- Examen sur table
- 1 devoir à rendre
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EVREUX
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Normandie
-
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Provence -Alpes- Côte d'Azur
- Provence -Alpes- Côte d'Azur
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Provence -Alpes- Côte d'Azur
Code UE : DRA110
- Cours + travaux pratiques
- 6 crédits
Responsable(s)
Maria-Beatriz SALGADO