Formation en droit des affaires, en droit fiscal, droit des nouvelles technologies et en droit social

Droit et immobilier (EPN14)

Monsieur le Professeur Christophe de la Mardière
Directeur de l'EPN
Titulaire de la Chaire Fiscalité des entreprises

Structure

L'EPN 14 est composée:

d'une équipe spécialisée en droit des affaires, droit social, droit fiscal et droit des nouvelles technologies
et de l'Institut de droit et d'économie appliqués à l’immobilier (ICH).

Enseignements

diplôme droit L'EPN 14 propose des diplômes nationaux (Licence, Master, Doctorat) et des certificats (bac à bac+8).
Afin d'être compatible avec une activité professionnelle, les unités d'enseignement ont lieu en présentiel ou en hybride hors temps ouvrable (le soir ou le samedi). De nombreux cours sont également ouverts à distance (FOAD).

Si vous êtes une auditrice ou un auditeur handicapé(e), la mission Handi'cnam est là pour vous aider.

Conférence juridique à la bibliothèque Conté

Autres conférences sont à retrouver sur la chaine Youtube Cnam droit

Actualités juridiques

Dans un arrêt du 14 mars, la Cour de cassation a jugé que, conformément aux dispositions de "l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables, et ne se confond pas avec la conscience du risque d'occasionner le dommage" (Civ., 2ème, 14 mars 2024, pourvoi n°22-18.426).

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