Nouvelle UE Law and Policy of Digital Services*

Cette formation courte et dispensée en anglais – l’anglais étant d’usage chez la plupart des professionnels du droit numérique – propose d’analyser les évolutions législatives récentes, votées en octobre dernier par le parlement européen, en particulier celles liées à la modération des contenus en ligne et à la concurrence dans l'environnement numérique. L’idée est à la fois de ne plus voir apparaître des contenus explicitement intolérables – ce jeune homosexuel lynché par des voyous de banlieue parisienne avec une vidéo ayant circulé trop longtemps sur YouTube, apologie du terrorisme, Fake News en cascade – ou de permettre à des acteurs nouveaux de se positionner malgré le terrain conquis par « d’encombrants voisins » comme Google, Facebook ou TikTok.

Cette unité d’enseignement vise à former des professionnels désireux d’appréhender les nouveaux enjeux juridiques liés au développement des activités et des services en ligne. À l’issue de la formation, les auditeurs seront en capacité de conseiller les entreprises et les administrations dans le développement de leurs services numériques conformément au cadre juridique applicable à ce jour.

Objectifs pédagogiques

• Acquérir le savoir-faire et les compétences nécessaires pour conseiller juridiquement les entreprises et les administrations sur leurs obligations en matière de services numériques ;
• Appréhender les transformations juridiques en lien avec le commerce en ligne ;
• Comprendre l’évolution des règles liées à la modération des contenus en ligne et à la responsabilité des plateformes ;
• Appréhender les règles de droit de la concurrence dans l'environnement numérique ;
• Repérer et identifier les sanctions encourues en cas de manquement aux règles sur les services numériques.

Compétences visées

• Savoir conseiller les organismes sur les bonnes pratiques juridiques en matière de services en ligne ;
• Connaître les règles relatives à la conformité en matière de modération des contenus conformément au nouveau cadre juridique applicable ;
• Maîtriser la nouvelle législation sur les marchés numériques favorisant la concurrence et l’encadrement des grandes plateformes.

*Law and Policy of Digital Services : Droit et politique des services numériques

3 QUESTIONS À SUZANNE VERGNOLLE, MAÎTRE DE CONFÉRENCES ET RESPONSABLE DE L’UE

Quelles sont les différences notables entre l’ancienne législation du droit sur les services numériques et la nouvelle ?

Le nouveau cadre juridique européen en matière de services numériques s’inscrit dans un mouvement renforçant les obligations liées aux activités en ligne. L’ancienne législation, principalement fondée sur la directive de 2000 sur le commerce électronique, prévoyait un régime de responsabilité atténué pour les fournisseurs de services intermédiaires. Le nouveau régime fait évoluer, sans pour autant bouleverser, ce régime de responsabilité. Surtout, il vient compléter ce régime par de nouvelles obligations de diligence afin que les acteurs du numérique, particulièrement ceux qui sont les plus grands, anticipent et préviennent les risques pouvant survenir sur leurs services.

Peut-on vraiment juguler tous les contenus en ligne et faire de la place à la concurrence face aux géants du Web ?

Il est évident que la rapidité avec laquelle l’information se propage en ligne a parfois découragé certains législateurs d’intervenir. Pour autant, il est important que l’environnement numérique soit le reflet de notre société et que les libertés individuelles y soient garanties. À ce titre, les récentes évolutions législatives permettent justement de mieux lutter contre la diffusion de contenus illicites, notamment avec une plus grande place pour la société civile et une meilleure transparence dans les modalités de modération des contenus.

Comment concilier règles juridiques et liberté d’expression sur le Web ?

Les nouvelles règles confortent le régime de responsabilité atténué, lequel est important pour éviter des risques de sur-censure de contenus. Il est essentiel que la liberté d’expression reste fondée sur les principes issus notamment de la Déclaration des droits de l’homme dès lors que ces principes sont au cœur de notre démocratie et servent de clé de voûte à l’ensemble du système juridique. En permettant une augmentation considérable des moyens d’expression, Internet a profondément renouvelé la liberté d’expression. Ce sont les excès et les amplifications de contenus qu’il est important de contrôler, et les récentes règles visent justement à permettre de valoriser les aspects positifs du réseau tout en évitant les risques systémiques liés à certains algorithmes.