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Droit du financement des entreprises

Code UE : DRA118

  • Cours + travaux pratiques
  • 4 crédits
  • Volume horaire de référence
    (+ ou - 10%) : 40 heures

Responsable(s)

Maria-Beatriz SALGADO

Public, conditions d’accès et prérequis

Public:   
    Collaborateurs des services contentieux, juridiques, financiers et commerciaux des entreprises.
    Dirigeants d'entreprise, futurs chefs d'entreprise. Juristes, responsables juridiques, responsables contentieux. Elèves de la première année du Master Droit de l'entreprise.

Conditions d'accès:   
  Il est vivement conseillé d'avoir le niveau de l'unité d'enseignement " Présentation générale du droit " (DRA 001) ou de l'unité d'enseignement " Initiation aux techniques juridiques fondamentales " (DRA 002) ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires.
    Aucun prérequis professionnel n'est demandé pour l'inscription à cette unité d'enseignement. 

Objectifs pédagogiques

  • Identifier les différents moyens de financement de l'entreprise et appréhender les conséquences juridiques du choix de ceux-ci.
  • Maîtriser le choix de la sûreté constituée afin de garantir le crédit accordé aux entreprises.
  • Savoir proposer et négocier les garanties les plus efficaces et adaptées à l'entreprise.
  • Approfondir les procédures permettant le recouvrement des créances.

Mots-clés

Contenu

I.- Instruments de paiement et moyens de financement
    - Règles communes aux opérations de crédit
    - Effets de commerce et chèque
    - Crédit à court terme: escompte, affacturage, bordereau Dailly.
    - Crédit-bail mobilier et immobilier
II.- Les sûretés
    - Sûretés personnelles
    - Sûretés réelles mobilières
    - Sûretés réelles immobilières
    - Sûretés portant sur les biens meubles et sur les biens immeubles
III.- Le recouvrement des créances
    - Moyens d'agir face à l'impayé
    - Les actions en justice
    - Mesures conservatoires et sûretés judiciaires

Modalité d'évaluation

Examen final organisé en deux parties. La première porte sur trois questions de cours à traiter en trente minutes sans documents autorisés. La seconde partie est un cas pratique à réaliser en quatre-vingt-dix minutes à l’aide du Code civil et du Code de commerce.
Le suivi et la validation de cette unité d'enseignement ne préjuge pas de l'admission au Master droit de l'entreprise. 

Bibliographie

  • C. Gavalda et J. Stoufflet : Instruments de crédit et de paiement : effets de commerce, chèque, carte de paiement, transfert de fonds.
  • Ph. Pétel : Instruments de crédit et de paiement, éd. Litec
  • M. Jeantin et Le Cannu P., : Droit commercial : instruments de paiement et de crédit, titrisation, éd. Dalloz
  • M-N. Jobard-Bachelier, M. Bourassin et V. Bremond : Droit des sûretés, éd. Sirey
  • R. Bonhomme : Instruments de crédit et de paiement, éd. LGDJ
  • P. Simler et P. Delebecque : Droit civil : les sûretés, la publicité foncière, éd. Dalloz
  • M. Cabrillac, C. Mouly, S. Cabrillac : Droit des sûretés, éd. Litec
  • J-P Branlard et M-B Salgado : Master droit de l'entreprise. Théorie et pratique du droit des affaires

Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants

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Intitulé de la formation
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Modalité(s)
Lieu(x)
Intitulé de la formation Master droit de l'entreprise
Type Diplôme national (DEUST, licence, master, doctorat, diplôme d'Etat)
Lieu(x) Package
Lieu(x) Paris
Entrée Niveau 6 (Bac+3 et 4)
Intitulé de la formation Master Droit et économie de l'énergie
Type Diplôme national (DEUST, licence, master, doctorat, diplôme d'Etat)
Lieu(x)
Lieu(x)
Entrée Niveau 6 (Bac+3 et 4)
Intitulé de la formation Type Modalité(s) Lieu(x)

Contact

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2 rue Conté
75003 Paris
Roza Ait medri
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