Formation en droit des affaires, en droit fiscal, droit des nouvelles technologies et en droit social

Droit et immobilier (EPN14)

Monsieur le Professeur Christophe de la Mardière
Directeur de l'EPN
Titulaire de la Chaire Fiscalité des entreprises

Structure

L'EPN 14 est composée:

d'une équipe spécialisée en droit des affaires, droit social, droit fiscal et droit des nouvelles technologies
et de l'Institut de droit et d'économie appliqués à l’immobilier (ICH).

Enseignements

diplôme droit L'EPN 14 propose des diplômes nationaux (Licence, Master, Doctorat) et des certificats (bac à bac+8).
Afin d'être compatible avec une activité professionnelle, les unités d'enseignement ont lieu en présentiel ou en hybride hors temps ouvrable (le soir ou le samedi). De nombreux cours sont également ouverts à distance (FOAD).

Si vous êtes une auditrice ou un auditeur handicapé(e), la mission Handi'cnam est là pour vous aider.

Conférence juridique à la bibliothèque Conté

Les autres conférences sont à retrouver sur la chaine Youtube Cnam droit

Actualités juridiques

Dans un arrêt du 4 avril , la Cour de cassation considère qu"afin de respecter l'obligation procédurale incombant à la France en vertu de l'article 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ou la cour d'appel ne peuvent faire peser sur la seule victime la charge de la preuve d'établir la matérialité des faits de traite des êtres humains dont elle se déclare, de façon plausible, avoir été victime, mais doivent, en cas d'insuffisance de preuve, soit solliciter de plus amples informations auprès du représentant du ministère public , partie jointe à l'instance se déroulant devant elles, soit mettre en oeuvre les pouvoirs d'enquête civile dont elles disposent aux termes de l'article 706-6 du code de procédure pénale". (civ. 2ème, 4 avril 2024, pourvoi n°22-15.457)

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