Droit pénal des affaires

Code UE : DRA107

  • Cours
  • 4 crédits

Responsable national

Philippe REIGNE

Responsable opérationnel

Maria-Beatriz SALGADO

Public et conditions d'accès

Prérequis:
Il est absolument indispensable d'avoir le niveau des unités d'enseignement DRA001  " Présentation générale du droit"  et  DRA002 " Initiation aux techniques juridiques fondamentales ".
L'UE pourra également être suivie par toute personne possédant de bonnes connaissances de base en droit des affaires.
Aucun prérequis professionnel n'est demandé pour l'inscription à cette UE.
 
Public concerné:
Futurs ou actuels responsables de la conformité juridique et secrétaires généraux. Dirigeants d’entreprise et leur conseil, collaborateurs des services contentieux, juridiques, d’avocats et d’experts-comptables.

Objectifs pédagogiques

Maîtriser les  infractions de droit commun applicables aux affaires ainsi que celles propres à la vie des affaires .
Présenter les cas dans lesquels la responsabilité pénale peut être engagée, aussi bien par les personnes morales que par leurs dirigeants.
Savoir prévenir le dirigeant d'entreprise sur l'ensemble des règles concernant les infractions susceptibles d'intervenir dans la vie des affaires

Compétences visées

A l'issue de la formation, l'élève sera en mesure de maîtriser les éléments constitutifs des infractions pouvant être commises dans la vie des affaires et d'appréhender les règles de poursuite qui leur sont propres.

Contenu

I.-  Principe de la liberté du commerce et droit pénal
Délinquance caractérisée ou occasionnelle
Eléments de criminologie
  • Non détection, mobile des passages à l’acte
  • Stratégies juridiques
  • Prévisibilité d’une répression
  • Justification de la prescription
Les autorités administratives
  • AMF
  • Conseil de la concurrence
  • Les différents services de police

II.- Les auteurs, sanctions et réparation des victimes
Les auteurs incriminables
  • Commerçants, dirigeants de société
  • Salariés et conseils extérieurs complices
  • Corrompus, receleurs, blanchisseurs
  • Personnes morales
Sanctions pénales
  • Personnalité de la sanction (amende, prison, interdictions)
  • Solidarité des auteurs dans la réparation aux victimes

III.- Recherche du texte de qualification pénale
Difficultés rencontrées :
  • Choix entre qualifications, cumul
  • Tentatives non poursuivies, comportements à la limite,
Les atteintes au consentement
  • Pratiques commerciales trompeuses, démarchage, contrefaçon, faux produit, faux document
  • Escroquerie
Les atteintes à l’égalité dans l’obtention des parts de marché
  • Ententes anticoncurrentielles
  • Prise illégale d’intérêts, corruption
  • Délit d’initié
Les atteintes à la propriété
  • Abus de confiance, abus de biens sociaux
  • Détournement de fonds publics
Fraude informatique
Les atteintes à l’égalité des citoyens
  • Fraude fiscale, concussion
Les délits d’assistance secondaire : recel et blanchiment

IV.- Manœuvres dans les montages et la comptabilité
Effondrement des montages sociaux
  • Appel de fonds
  • Effet de levier
Les expédients quand les affaires vont mal
  • Comptes infidèles
  • Banqueroute
  • Malversations des mandataires
 
V.- Les obligations de prévention
Protection des dénonciateurs spontanés ou obligatoires :
  • Délit d’entrave aux fonctions de commissaire aux comptes
  • Protection des lanceurs d’alerte
  • Tracfin
Personne chargée de la conformité (« compliance ») et des alertes

Modalité d'évaluation

 
Examen final organisé en deux parties. La première porte sur trois questions de cours à traiter en trente minutes sans documents autorisés. La seconde partie est un cas pratique à réaliser en quatre-vingt-dix minutes à l’aide du Code pénal et du Code de commerce.

Bibliographie

  • M. Veron : Droit pénal des affaires, Dalloz
  • C. Ambroise-Casterot : Droit pénal spécial et des affaires, Gualino
  • M. Delhomme : La responsabilité pénale de l’expert-comptable, Joly
  • M. Delhomme : Comptabilité et droit pénal, Litec

Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants

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Type
Intitulé
Equipe pédagogique
Modalité(s) / Lieu(x)
Code
Equipe pédagogique Droit et immobilier
Modalité(s) / Lieu(x)
  • Enseignée en formation présentielle et/ou partiellement à distance : Paris
  • Type Intitulé Equipe pédagogique Modalité(s) / Lieu(x) Code

    Contact

    EPN 14 Droit et immobilier
    2 rue Conté
    75003 Paris
    droit-affaires@cnam.fr

    Voir les dates et horaires, les lieux d'enseignement et les modes d'inscription sur les sites internet des centres régionaux qui proposent cette formation

    UE

      • Paris
        • Paris
          • 2018-2019 1er semestre : Présentiel
          • 2019-2020 1er semestre : Présentiel
          • 2020-2021 1er semestre : Présentiel